Conditions Générale de Vente
- Domaine d’application
1.1 Sauf accord express, les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats et toutes les commandes passées chez MADE IN’ART SA.
Les conditions de l’acheteur dérogeant à nos conditions générales de vente n’ont aucune validité.
- Contrats
2.1 Nos offres sont libres et sans engagement.
2.2 Aucune demande téléphonique ou autre mesure particulière ne fera l’objet d’une commande. Seule une commande de l’acheteur validée par une confirmation de commande du vendeur engage la société auprès du client.
2.3 Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de dédommagements en cas d’annulation de commande confirmée.
- Prix
3.1 Les prix sont indiqués en francs suisses, par unité ou lot, sans TVA ni frais de transport et emballage.
3.2 Les prix figurant sur nos confirmations de commande font foi.
- Facture
4.1 Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées ou les prestations effectuées doit avoir lieux dans un délai de 10 jours ouvrables après la réception de la marchandise, à défaut
d’une telle notification, la livraison est considérée comme étant acceptée.
4.2 Le paiement est fixé à 30 jours net en francs suisses sauf accord express.
- Tolérance de quantité
5.1 Le vendeur se réserve le droit de livrer ± 10 % de la quantité commandée arrondi à l’unité supérieure ou inférieure. La facturation est adaptée en fonction de la quantité livrée.
- Livraison
6.1 Le vendeur se réserve le droit de livrer la marchandise plus tôt que prévu. Si exceptionnellement nous ne pouvons pas respecter le délai confirmé, ceci n’autorise pas l’annulation de la commande ni dédommagement.
6.2 Des livraisons partielles sont autorisées
6.3 Toute réclamation doit nous parvenir dans les 10 jours suivants la réception de la marchandise. Toutes autres revendications ne pourront être prises en compte.
6.4 Le solde des commandes sur appel est automatiquement livré et sans préavis à l’échéance.
- Garantie
7.1. La garantie est limitée au remplacement des composants présentant une non-conformité prouvée, lors du contrôle chez le client. Elle expire dans tous les cas, 30 jours après la date de réception.
Aucune réduction de prix et ou demande de paiement de dommages et intérêts ne sera prise en considération .
- Réserve de propriété
8.1 La marchandise livrée reste la propriété de MADE IN’ART SA jusqu’à son paiement intégral.
- Propriété intellectuelle et matérielle
9.1 Les plans, croquis, modèles, spécifications techniques et documents particuliers remis au client pour la réalisation d’une fabrication sont et demeurent la propriété exclusive de MADE IN’ART SA.
- Dispositions spéciales
10.1 Les modifications nous parviennent par le client, sinon la fabrication s’effectue d’après les derniers dessins. Des modifications peuvent entraîner des frais.
10.2 Le client porte la responsabilité du développement technique.
- Droit applicable
11.1 Le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction est Canton de Neuchâtel.